A IMPULSOS DE LA COMISARIA REDING

Roms : les poursuites européennes contre la France ne seront pas suspensives

15.09.10 | 13h42 • Mis à jour le 15.09.10 | 14h26

Le gouvernement français le sait : les poursuites que la Commission européenne s'apprête à engager contre les expulsions de Roms par la France ne seront pas suspensives.

Viviane Reding, la commissaire en charge de la justice, a annoncé, mardi 14 septembre, à Bruxelles son intention de lancer une double procédure d'infraction contre la politique de la France à l'égard des Roms. Une décision en ce sens pourrait être prise, en urgence, par le collège des commissaires, le 30 septembre, voire avant.

Il s'agirait d'envoyer à Paris soit une lettre de "mise en demeure", soit de passer directement au stade de l'"avis motivé", les deux étapes habituelles avant une éventuelle saisine de la Cour de justice européenne. Très remontée, M^me Reding privilégie l'hypothèse d'un avis motivé. Plus retenu, José Manuel Barroso, le président de la Commission, attend de connaître les conclusions de l'analyse juridique en cours de finalisation à Bruxelles pour se faire une opinion.

Quoi qu'il arrive, cette démarche n'est pas susceptible de suspendre les expulsions. En cas d'avis motivé, le gouvernement français aura deux mois pour prendre en compte les reproches adressés par Bruxelles. Ce n'est que s'il refuse d'obtempérer que la Commission saisira alors la Cour de justice européenne. Cette dernière serait en mesure de fixer des astreintes financières si la France ne suivait pas une éventuelle condamnation.

"CHOQUANT"

Deux motifs justifient, selon la commissaire, la procédure d'infraction en cours de préparation par ses services : d'une part, l'application"discriminatoire" de la directive sur la libre circulation des Européens ; d'autre part, le défaut de transposition des garanties procédurales prévues par ce même texte (procédure écrite, préavis d'un mois, possibilités d'appel, analyse au cas par cas). Cette législation fixe les conditions – au-delà d'un premier séjour de trois mois – d'éloignement de ressortissants européens, en cas de " troubles à l'ordre public " ou de " ressources insuffisantes ".

Viviane Reding a été excédée par la publication de la circulaire administrative française en date du 5 août ciblant "en priorité" les Roms dans les opérations de démantèlement des camps illicites. Or, depuis la fin août, les autorités françaises n'avaient de cesse d'expliquer à Bruxelles que la politique de Nicolas Sarkozy ne ciblait aucune minorité en particulier. Eric Besson, le ministre de l'immigration, et Pierre Lellouche, le secrétaire d'Etat aux affaires européennes, avaient même rencontré M^me Reding à Bruxelles pour lui porter ce message. La commissaire s'était réjouie du changement de ton des autorités françaises tout en leur demandant des "clarifications".

Le gouvernement français n'avait cependant pas transmis à la commission la circulaire du 5 août, au grand dam de M^me Reding : "Je trouve choquant qu'une partie du gouvernement [français] vienne m'expliquer quelque chose à Bruxelles, et que l'autre partie fasse le contraire à Paris", a lancé la commissaire chrétienne-démocrate luxembourgeoise. A propos de la nouvelle circulaire, Viviane Reding dit attendre de "juger sur les actes", mais souligne qu'elle ne veut "pas se contenter d'un changement de langage".